Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

JORF n°0129 du 5 juin 2014

Version en vigueur depuis le 06 juin 2014

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 06 juin 2014


    Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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