- Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation (Articles 1 à 6)
- Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale (Articles 7 à 20)
- Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur (Articles 21 à 22)
- Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 23 à 25)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
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