Article 5
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 23
4° Les 1° à 3° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.