LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

JORF n°0176 du 1 août 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 août 2014 au 09 décembre 2020

Article 17

Version en vigueur du 02 août 2014 au 09 décembre 2020


Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.

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