Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

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ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Article 47 quater

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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