Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 47 septies

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Création LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 29

Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.


Retourner en haut de la page