Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 10 août 2016
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Article 26-41

Version en vigueur du 02 août 2014 au 10 août 2016

Création LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 47

Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.

Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi.

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