Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Article 19 sexdecies A

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée. L'agrément transféré permet à la société coopérative d'intérêt collectif de poursuivre les activités objet de l'agrément. La société coopérative d'intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l'agrément précédemment accordé.

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