Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Article 3

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret.
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