Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 22 avril 2016
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Article 6

Version en vigueur du 02 août 2014 au 22 avril 2016

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24

Les coopératives sont administrées par des mandataires nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des membres et révocables par elle.

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la coopérative. L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre des indemnités compensatrices.


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