Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou actions qu'ils détenaient dans la société avant sa transformation.

Retourner en haut de la page