Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
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Version en vigueur depuis le 02 août 2014
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Article 58

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les sociétés coopératives de production et leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à partir de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions. A l'expiration de ce délai, les clauses statutaires contraires à la présente loi sont réputées non écrites.

Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement pour la modification à cet effet des statuts.


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