Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 janvier 2016
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Article 26 bis (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 95
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Le quatrième alinéa (3) du II de l'article 237 bis A et l'article 1456 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 du même code et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi.

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