Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
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Version en vigueur depuis le 02 août 2014
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Article 45

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les sociétés coopératives de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.


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