Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Article 45

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Les sociétés coopératives de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.

Retourner en haut de la page