Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

JORF n°0194 du 23 août 2014

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Version en vigueur depuis le 24 août 2014

Article 33

Version en vigueur depuis le 24 août 2014


Les conditions d'application de la présente ordonnance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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