Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

JORF n°0194 du 23 août 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 août 2014

Article 20

Version en vigueur depuis le 24 août 2014


Les personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 19 peuvent être révoquées par décret.

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