Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

JORF n°0194 du 23 août 2014

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Version en vigueur depuis le 24 août 2014

Article 18

Version en vigueur depuis le 24 août 2014


Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, le conseil choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du présent article par une mention expresse en ce sens.

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