Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

JORF n°0194 du 23 août 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 août 2014

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 août 2014


    La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.



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