Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

JORF n°0194 du 23 août 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 août 2014

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 24 août 2014


    Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



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