Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

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Version en vigueur depuis le 24 août 2014

Article 10

Version en vigueur depuis le 24 août 2014

Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.

Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire peuvent être révoqués par décret.


Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les présentes dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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