Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

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Version en vigueur du 24 août 2014 au 08 août 2015

    Article 3

    Version en vigueur du 24 août 2014 au 08 août 2015

    Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

    Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

    Les I à III de l'article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application de l'alinéa précédent.

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