Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Article 20

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.

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