Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Article 26

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

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