LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Version en vigueur du 03 octobre 2014 au 08 août 2015

    Article 6

    Version en vigueur du 03 octobre 2014 au 08 août 2015

    I.-A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code des transports

    Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5

    II.-L'article L. 3121-3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi.


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