Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


    Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.


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