Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


    Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction.


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