Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
    Elle est applicable aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.


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