Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation

JORF n°0259 du 8 novembre 2014

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ou du
Version en vigueur depuis le 09 novembre 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 09 novembre 2014


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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