LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L562-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L562-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L562-6

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.