LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014
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Article 11

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L562-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L562-5


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L562-6

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.


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