- Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire (Article 1)
- Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire (Article 2)
- Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence (Article 3)
- Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive (Articles 4 à 8)
- Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations (Articles 9 à 25)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 26 à 28)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
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