Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

Article 52

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 24.

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