Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3531-1, Art. L3551-2