Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

JORF n°0277 du 30 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014
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