- Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale (Articles 1 à 8)
- Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives (Articles 9 à 11)
- Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement (Articles 12 à 22)
- Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés (Articles 23 à 26)
- Chapitre V : Mesures fiscales et comptables (Articles 27 à 41)
- Chapitre VI : Autres mesures de simplification (Articles 42 à 49)
- Chapitre VII : Clarification du droit (Articles 50 à 57)
- Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 58 à 59)
Article 59
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
Pour chaque ordonnance prévue à la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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