LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Article 46

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5
III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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