Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle

JORF n°0020 du 24 janvier 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2015

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 25 janvier 2015


    Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page