Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

JORF n°0032 du 7 février 2015

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Version en vigueur depuis le 08 février 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 08 février 2015


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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