Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015
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Article 22

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.


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