Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2015

JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Version en vigueur depuis le 07 août 2015
Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page