LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 182

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 2

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003
Art. 7

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