LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 186

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I., III., IV., V., VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-69
- LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Art. 78
- Loi n°70-575 du 3 juillet 1970
Art. 3

A créé les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-69


A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°86-912 du 6 août 1986
Art. 10
II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur.
V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé. Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.

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