LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 189

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Art. 4, Art. 6,Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Art. 8


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