LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 203

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L123-28-1, Art. L123-28-2

II.-Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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