LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Article 206

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3

IV.-Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi.

Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

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