LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 114

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-2, Art. 25
II. - L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi.


Retourner en haut de la page