LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 213

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L232-25
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-6-6


III. - Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.


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