LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Article 59

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I., II., III., IV. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L642-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 3 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L743-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 1 ter

V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.

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