LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 63

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 1

V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV.

VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 7, Art. 8 , Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1242-2, Art. L1251-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Art. 1 bis AA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L811-7, Art. L812-5

Retourner en haut de la page