LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015
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Article 126

Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1

II.-Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.

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