LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

JORF n°0181 du 7 août 2015

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Version en vigueur du 08 août 2015 au 22 juillet 2019
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Article 221

Version en vigueur du 08 août 2015 au 22 juillet 2019

Abrogé par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)


Ne sont pas soumis à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :
1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
2° La Caisse des dépôts et consignations.


Conformément au III l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.

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